Conditions générales de prix et d'exécution des travaux de la société Le Soleil de Melissa 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : 
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. 
2. VALIDITE DE L’OFFRE :
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par la société et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans le délai maximum de deux mois à partir de cette date ; au-delà, la société se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de30 % du prix total du devis sera intégralement dû.
3. DROIT DE RETRACTATION :
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client.
Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
4. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre.
La société refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
En cas de sujétions imprévues, non décelables par la société, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
5. DELAIS D’EXECUTION :
Les travaux seront réalisés suivant le planning convenu. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à la société en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
6. RÉVISION DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par la société et celle de l’établissement des situations.
7. MODALITES DE RÈGLEMENT :
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis, facture(s) de situation selon avancement des travaux et le solde à la présentation de la facture définitive.
8. ASSURANCE DECENNALE ET RESPONSABILITE CIVILE La société est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.
Assurance : MAAF numéro 121127782 N-MCE-001
9. PENALITES DE RETARD :
En cas de retard de paiement de 15 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
10. RECOURS A UN PRET Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe la société sous huit jours. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. 10.1 Crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer la société par écrit dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. 10.2 Crédit immobilier (articles L.313-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à la société et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer la société par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l’expiration de ce délai.
11. CLAUSE SUSPENSIVE :
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.
12. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
Le maître d'ouvrage fournira à la société tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
13. UTILISATION DU DEVIS :
Le devis et les documents annexés (études, dessins, modèles) sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la société, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite et préalable du dirigeant qui peut la conditionner à une contrepartie financière, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la société.
14. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :
Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire la société facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser la société rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
15. CREDIT D’IMPÔT :Le client fera son affaire personnelle de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.
18. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :Sauf convention particulière sur ce point, la société se réserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
19. RECEPTION DES TRAVAUX :
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour la société et un exemplaire pour le client.
20. REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) :
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société Le Soleil de Melissa et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issu de ces travaux. Le responsable du traitement des données Mr Philippe Graf 234 Chemin En Bout 71700 Tournus - contact@lesoleildemelissa.paris.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à  la société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis, d’une manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix de la prestation, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou délai auquel la société s’engage à fournir la prestation commandée, les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique ou morale de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement de la prestation commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS Le Soleil de Melissa ayant siège 234 Chemin En Bout 71700 Tournus  immatriculée au RCS de Macon sous le n°81379872500020
REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de différent ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L612-1 du Code de la Consommation ou auprès tout autre mode alternatif de règlement des litiges comme la conciliation). A défaut d’accord amiable, toutes contestations seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Soleil de Mélissa et l'acheteur.
Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par Le Soleil de Mélissa
Si l'une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
L’acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction face aux clauses de ses propres conditions générales d’achat.
Les conditions proposées sur nos offres de prix écrites sont valables un mois. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues.
• PRIX
Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent hors TVA, départ de nos magasins, marchandises non emballées.
• FRAIS D’EXPÉDITION
Les livraisons standards sont Facturées selon la valeur et les coûts réels, et sont à la charge du client.
• COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord du Siège Social de le Soleil de Mélissa.
Seules les références notées sur le bon de commande font foi.
Le Soleil de Mélissa ne saurait être reconnu responsable des conséquences de tous dommages liés à une erreur dans les références commandées.
• DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement. En cas de retard, l’acheteur ne peut réclamer des indemnités ou pénalités. La survenance de cas de force majeure (notamment grève, incendie, inondation, interruption d’approvisionnement du fabricant, confinement, état d'urgence, etc.) a pour effet de suspendre les délais de livraison de plein droit.
• TRANSPORTS
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les conditions de transport, même franco ou port payé.
RÉCLAMATIONS - GARANTIE
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, tant quantitatives que qualitatives, de faire toutes réserves motivées à l’arrivée du matériel en les mentionnant sur le document de transport, puis en les confirmant au transporteur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception, par lettre recommandée, avec copie à Le Soleil de Mélissa (art. 133-3 du code de Commerce).
Tous nos appareils sont garantis de tout vice de fabrication pendant 1 an à compter de la date de facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à le Soleil de Mélissa sera le remplacement gratuit, ou la réparation des marchandises ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, sans que cette garantie ne nous engage au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, sans aucune indemnité pour la main d’œuvre, préjudice ou autre motif. 
La garantie ne s'appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une 
utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l'hypothèse où l’Acheteur apporterait des 
modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant. Par ailleurs, elle ne s'appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image.
Toute défectuosité provenant de l’usure normale du bien, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne saurait donner lieu à garantie. Dans le cas d’une réparation de matériel : seule la réparation pourra donner lieu à une extension de la durée de la garantie selon les conditions du fabricant. Dans le cas d’un remplacement par un bien neuf en échange « commercial » : cet échange n’aura pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Les garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.
• RETOURS
Tout retour de matériel se fera en main propre à l'adresse de la société le Soleil de Mélissa à Tournus. Ne seront reprises ou échangées que les marchandises neuves (valeur minimum 100 € HT) faisant partie de notre assortiment courant. Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 40% pour frais de remise en stock et sur la base de la valeur au jour de facturation.
Les batteries et accumulateurs GEL, AGM, OPzS et OPzV ainsi que les accumulateurs aux Lithium ne sont pas repris, ni échangés ni remboursés.
• CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant, net sans escompte.
Clients en compte : nos factures sont payables au Siège social, Le Soleil de Mélissa 234 Chemin En Bout 71700 Tournus
à 30 jours fin du mois de facturation, net sans escompte. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’exiger pour les futures livraisons un paiement comptant sans escompte ou le droit de résilier la vente sans sommation. En cas de retard de paiement aux dates fixées, pour compenser la charge financière qui en résulterait pour Le Soleil de Mélissa, les sommes dues entraîneront des intérêts d’un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € HT (article L. 441-6 du Code de Commerce). 
Les règlements sont à effectuer par virement, ou, par chèque bancaire.
• RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Le Soleil de Mélissa se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
Du seul fait de la conclusion du marché, l’acheteur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire est réputée non écrite. L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages causés par eux.
L'Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu'après règlement de l'intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et 
le cas échéant, des pénalités de retard.
A défaut de paiement d'une seule échéance et après une simple information à l’Acheteur par courrier, Le Soleil de Mélissa pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès remise des marchandises. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Le Soleil de Mélissa.
Le Soleil de Mélissa fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
• ASSURANCES
Notre société est assurée auprès de la MAAF 
Responsabilité civile et assurance décennale
• CATALOGUE ET DOCUMENTATIONS
Nous nous réservons le droit d’effectuer toute modification tant sur le plan des caractéristiques de fonctionnement, de construction, 
de marque, que sur celui des prix, sans autre préavis. Les caractéristiques mentionnées dans nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Les simulations logiciels ne sauraient engager notre responsabilité sur un quelconque écart entre les prévisions et le résultat mesuré.
Les prix et conditions de vente figurant dans le catalogue, annulent et remplacent ceux précédemment publiés. Quel que soit le soin 
que nous apportons à la confection du catalogue, des erreurs de prix peuvent s’y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande.
• PRÉCONISATIONS
Les avis et conseils, ainsi que les documentations et calculs estimatifs, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni garantie de résultats.
• GESTION, COLLECTE ET TRAITEMENT DES DEEE
Il appartient à l’Acheteur de contacter le fabricant du DEEE afin de connaître les modalités de gestion des déchets DEEE, conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. 
• CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à l'échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal.
• LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Seule la loi française est applicable. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Macon (France) sera compétent. La présente 
clause s'applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d'appel en garantie. Nous nous réservons toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d'arrivée des produits chez l'Acheteur.
• CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de contestation, les parties devront chercher d’abord à résoudre le désaccord à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux de Mâcon (France) seront compétents et seule la loi française sera applicable.